Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente de l'abonnement BOUM Premium proposé via l'Application, à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles complètent les CGU.

2. Vendeur

L'abonnement est proposé par Esteban BUREAU, Entrepreneur Individuel (EI), éditeur de l'application « Boum Party ». Coordonnées complètes dans les Mentions légales. E-mail : contact@boum.party.

3. Description de l'offre

BOUM Premium est un abonnement donnant accès, pendant sa durée, à un ensemble de contenus et fonctionnalités supplémentaires, notamment :

• l'accès aux jeux et packs exclusifs (ex. Undercover, Réflexe, packs 18+/Hot, catégories soirée) ;
• le mode alcool et la liste d'amis ;
• la suppression des publicités, le cas échéant.

Le détail exact des avantages est présenté dans l'Application au moment de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre de l'offre.

4. Prix

BOUM Premium est proposé en formule Mensuelle (4,99 € / mois) ou Annuelle (29,99 € / an, soit environ 2,50 € / mois). Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le tarif réellement applicable est celui affiché dans l'Application au moment de l'achat ; il peut varier selon la région, la plateforme et la politique tarifaire des magasins d'applications.

L'éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La collecte et le reversement éventuels de la TVA sont assurés par la plateforme de distribution selon ses propres règles.

5. Processus de commande

La souscription s'effectue exclusivement via le système d'achat intégré de la plateforme de distribution (App Store d'Apple ou Google Play de Google). La commande est validée après confirmation par l'Utilisateur et authentification auprès du store. Un récapitulatif et une confirmation lui sont fournis par la plateforme.

6. Paiement

Le paiement est encaissé par la plateforme de distribution selon ses propres conditions et moyens de paiement. L'éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. Aucun paiement n'est traité directement par BOUM.

7. Durée, reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis la gestion des abonnements de sa plateforme (réglages App Store / Google Play). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours. Le rappel d'échéance et l'information sur la reconduction sont assurés par la plateforme.

8. Droit de rétractation

L'abonnement porte sur la fourniture d'un contenu numérique et de services accessibles immédiatement. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat au contenu Premium, l'Utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours, le service étant pleinement exécuté dès l'activation.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'exercent indépendamment de toute autre garantie commerciale.

10. Remboursements

Toute demande de remboursement relève des conditions de la plateforme ayant encaissé le paiement (Apple ou Google). L'éditeur n'étant pas en possession des fonds, il ne peut procéder directement à un remboursement, mais accompagne l'Utilisateur dans ses démarches sur demande.

11. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la continuité de l'accès aux contenus Premium. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, l'Utilisateur pourra obtenir un geste commercial ou une prolongation, dans les limites permises par la plateforme.

12. Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à un abonnement : contact@boum.party. Nous nous efforçons de répondre sous quelques jours ouvrés.

13. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

14. Données personnelles

Les données traitées dans le cadre des abonnements sont décrites dans la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges relèvent des tribunaux compétents dans le respect des règles protectrices du consommateur.